STATUTS
Régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Enregistrée sous le N° W513002106
Article 1 : – Dénomination –
L’Association a pour dénomination : « ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DES TROIS FONTAINES
Article 2 : – But –
L’Association a pour but principal :
– De créer, d’aménager et de gérer des jardins familiaux mis à sa disposition par Grand Reims et par d’autres propriétaires. Moyennant une cotisation annuelle, ces jardins sont confiés à des jardiniers amateurs qui les cultivent exclusivement pour les besoins de leur foyer ;
– De rechercher des terrains libres et propres à la culture potagère, de s’en faire délivrer la libre disposition, soit par location, soit par acquisition, soit par réquisition.
L’Association a pour but accessoire :
– D’effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son but principal, telles que : achats et répartitions d’engrais, semences, outils, matériels, cours d’horticulture etc.
Article 3 : – Siège –
Le siège social est obligatoirement situé dans le territoire du Grand Reims. Le conseil d’administration a le choix du siège social et la liberté de le transférer.
Pour la présente, il se situe : 456 av. de Laon 51100 Reims
Article 4 : – Correspondance –
Toute correspondance doit être adressée à la boite postale :
Association de jardins familiaux des trois fontaines B.P. 10095 51062 REIMS cedex.
Article 5 : – Durée –
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 6 : – Exercice social –
L’exercice social commence le 1er novembre et se termine le 3l octobre de l’année civile suivante.
Pour faciliter la présentation des comptes à l’assemblée générale, l’exercice comptable
ira du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Article 7 : Composition
L’Association est composée de membres adhérents jardiniers et non-jardiniers.
Article 8 : Adhésion des membres
Toute demande d’adhésion à l’Association doit être formulée par écrit. L’adhésion des membres est décidée par le Président ou par le conseil d’administration. Le refus d’admission n’a pas à être motivé. Le nouveau membre prend connaissance des statuts et du règlement intérieur. Il s’engage à respecter les statuts, le règlement intérieur et les décisions prises par le conseil d’administration. Le nouveau membre adhérent est mis à l’essai pour une période d’un an. Pendant la période d’essai, chaque partie peut mettre fin à l’adhésion à l’Association, à tout moment et sans préavis. Pendant cette période d’essai, le contrat d’adhésion peut être rompu librement par le membre adhérent ou par l’Association.
Chaque membre adhérent paie sa cotisation annuelle. L’adhésion à l’Association coïncide avec l’exercice social et se termine tous les trente et un octobre de chaque année. Le renouvellement d’adhésion doit se faire d’une façon explicite et expresse.
L’Association peut mettre fin à l’adhésion, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme. Tout membre de l’Association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante.
Article 9 : – Gestion des parcelles –
La gestion des parcelles est confiée au Président ou au conseil d’administration. Ces derniers décident de l’attribution de jouissance des parcelles. Chaque parcelle est référencée par un numéro et par le nom du secteur.
La jouissance d’un jardin ou d’une parcelle est accordée personnellement au membre adhérent jardinier de l’Association, et, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une location, d’une concession ou d’une rétrocession même partielle à une autre personne. La jouissance d’un jardin par l’Association ne vaut jamais location. La jouissance est consentie pendant la durée de l’adhésion à l’Association. Sauf cas particulier, le membre adhérent ne jouit que d’un seul jardin dans l’Association.
Pour obtenir la jouissance d’un jardin, la personne doit adhérer à l’Association et ne doit pas être membre d’une autre association de jardins familiaux ou ouvriers, et, sa résidence principale doit être située dans le territoire du Grand Reims. La jouissance du jardin se termine :
– Par la perte de membre de l’Association ;
– Par la reprise des parcelles par le propriétaire ;
– Pour les membres qui ne paient pas leurs cotisations annuelles dans la limite du 31 octobre ;
– Pour les membres adhérents qui n’ont plus leur résidence principale située dans le Grand Reims. Ces personnes peuvent demander à rester membres adhérents jardiniers. Le Président ou le conseil d’administration peut autoriser la reconduction de l’adhésion à la condition expresse que la parcelle attribuée soit parfaitement entretenue, en parfait état de propreté et cultivée en « personne prudente et raisonnable », au sens juridique de l’expression.
– Par le non-renouvellement d’adhésion.
– Pour les membres qui bénéficient d’un autre jardin dans une association similaire.
À la demande du jardinier, le Président ou le conseil d’administration décide de la mutation de jardin. La mutation entre associations de jardins familiaux est possible au sein d’une fédération.
Le bénéficiaire d’un jardin ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de retrait de ce jardin ou de mutation, quelle qu’en soit la cause, et aucun remboursement ne lui sera consenti sur le montant de sa cotisation annuelle.
Article 10 : – Interdiction d’accès –
Le Président ou le conseil d’administration a la possibilité d’interdire l’accès, dans tous secteurs et lieux gérés par l’Association, à ceux qui ont agressé verbalement ou physiquement une ou plusieurs personnes dans un endroit géré par l’Association. Une procédure d’exclusion de l’Association sera ensuite entamée.
Article 11 : – Cotisations –
Les cotisations n’ont pas valeur de loyer. Les membres jardiniers paient une cotisation proportionnelle à la superficie de la parcelle attribuée. Les membres non-jardiniers paient une cotisation forfaitaire de gestion.
La cotisation est annuelle ; elle couvre la période du 1er novembre au 31 octobre de l’année civile suivante. Les cotisations sont payables d’avance pour l’année suivante, entre le premier septembre et le trente et un octobre : le trente et un octobre étant la date limite de paiement des cotisations. Les cotisations sont payées personnellement par les membres adhérents.
Le montant des cotisations est fixé par le conseil d’administration, puis voté par l’assemblée générale ordinaire.
Article 12 : – Droit d’entrée et dépôt de garantie et responsabilité civile
Tout nouveau membre adhérent doit verser un droit d’entrée acquis par l’Association. Le nouveau membre adhérent jardinier doit verser un dépôt de garantie. Le montant du droit d’entrée et du dépôt de garantie est fixé par le conseil d’administration.
Le dépôt de garantie, non productif d’intérêts, servira à couvrir d’éventuelles réparations. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas servir à compenser une cotisation. Ce dépôt de garantie est conservé par l’Association pendant toute la durée de l’adhésion. Il est remboursé à la fin de l’adhésion, dans un délai maximum de trois mois, après un état des lieux contradictoire, après la remise des clés et après paiement de toutes cotisations, indemnités et sommes dont la personne pourrait être débitrice envers l’Association. La cotisation, la caution et le droit d’entrée ne seront pas remboursés en cas d’exclusion.
L’adhèrent est fortement invité à déclarer cette activité au sein de l’association afin de s’assurer que sa responsabilité civile est bien couverte.
Article 13 : – Perte de la qualité de membre –
La qualité de membre de l’Association se perd :
1 Par le décès ;
2 Par la démission écrite, en cours d’année culturale, envoyée au Président ;
3 À la fin de l’adhésion ;
4 Par le non-renouvellement d’adhésion.
5 Par la radiation automatique pour non-paiement de la cotisation après un rappel resté infructueux ;
6 Par la rupture d’adhésion pendant la période d’essai ;
7 Hors période d’essai, par l’exclusion pour motifs graves ou pour non-respect des statuts, du règlement intérieur de l’Association ou des décisions prises en conseil d’administration en cours d’année, ou après deux avertissements, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications devant le conseil d’administration. Le membre exclu peut faire appel de cette décision devant la prochaine assemblée générale ordinaire qui prendra une décision définitive ; Le membre ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de retrait de jardin ou en cas de perte de la qualité de membre, quelle qu’en soit la cause.
Article 14 : – Motifs graves d’exclusion –
Après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, seront exclus et de ce fait interdit d’accès à toute parcelle et tous lieux gérés par l’Association :
1°) Ceux qui ont menacé ou agressé verbalement ou physiquement une ou plusieurs personnes situées dans un endroit géré par l’Association ;
2°) Ceux dont le jardin n’est pas entretenu, pas cultivé ou mal cultivé ;
3°) Ceux qui ne nettoient pas ou qui n’entretiennent pas leurs abords situés dans les parties communes ;
4°) Ceux qui s’attribuent les parties communes pour leur usage personnel ;
5°) Ceux qui laissent divaguer leur animal ;
6°) Ceux qui font, sans autorisation préalable du conseil d’administration, une construction ou un aménagement ;
7°) Ceux qui causent des dégradations ou déprédations au matériel, aux abris ou aux parties communes de l’Association ;
8°) Ceux qui sont reconnus coupables de vol ;
9°) Ceux qui sont reconnus coupables de mauvais voisinage ou qui troublent la tranquillité d’autrui ;
10°) Ceux qui nuisent à la bonne entente de l’ensemble, au principe ou au bon fonctionnement de l’Association ;
11°) Ceux qui diffament l’Association ou des personnes de l’Association, en mettant en péril leur intégrité ou leur honneur ;
12°) Ceux qui agissent pour leur intérêt personnel et contre celui de l’Association ;
13°) Ceux qui commettent des faux ou des fraudes dans leur fonction au sein de l’Association ;
14°) Ceux qui ont plus d’un tiers de la superficie totale en jardin d’agrément et qui n’ont pas reçu l’autorisation expresse du conseil d’administration ;
15°) Ceux qui n’ont plus la jouissance personnelle totale de leur parcelle pour l’avoir
louée, concédée ou rétrocédée, à une personne étrangère à l’Association ou à un autre jardinier de l’Association ;
16°) Ceux qui font commerce des produits récoltés dans les jardins de l’Association ;
17°) Ceux qui chassent ou qui font usage d’arme à feu ou à air comprimé dans les endroits gérés par l’Association ;
18°) Ceux qui déposent sur le jardin, sur les abords ou dans les secteurs de l’Association, tas de bois, tonneaux non-conformes, palettes, ordures, déchets, baignoire, ferraille, gravats, bouteilles vides ou sacs poubelle.
19°) Ceux qui font entrave aux membres du conseil d’administration, ou aux responsables mandatés par le Président, en leur interdisant l’accès de la parcelle, ou qui les empêchent de remplir leurs fonctions ou leurs missions ;
20°) Ceux qui détruisent le bornage ou le grillage ;
21°) Ceux qui font des élevages d’animaux dans les jardins ou secteurs de l’Association ;
22°) Ceux, à l’exception du Président et des administrateurs expressément mandatés par ce dernier, qui font une réclamation ou qui passent des commandes à un fournisseur au nom de l’Association ;
23°) Ceux qui demandent audience à un élu local ou prennent contact pour des sujets concernant l’Association, sans autorisation expresse du Président ;
24°) Ceux qui possèdent des serres, des tunnels ou des toits tomates dépassant la hauteur des cabanons
25°) Ceux qui abattent ou dégradent un arbre planté dans un jardin ou secteur géré par l’Association ;
26°) Ceux qui brûlent ou ceux qui utilisent des matières toxiques ou prohibées ;
27°) Ceux qui roulent d’une manière dangereuse ou qui font des marches arrière abusives ;
28°) Ceux qui déposent des barbelés ou des pièges prohibés dans un lieu géré par l’Association ;
29°) Ceux qui emploient un désherbant total dans un jardin géré par l’Association ;
30°) Ceux qui ne respectent pas, dans les jardins et lieux gérés par l’Association, la législation ou la réglementation en vigueur.
Article 15 : – Finances –
Les ressources de l’Association se composent :
– Des cotisations annuelles ou exceptionnelles, droits d’entrée et dépôts de garantie ;
– Des subventions ;
– Des intérêts des fonds placés ;
– Des indemnités reçues couvrant des préjudices subis par l’Association ;
– Des produits de voyage, ventes de badges, épinglettes, autocollants, vêtements, etc., fêtes, tombolas, repas et autres manifestations entreprises par l’Association ;
– Des emprunts auprès des établissements de crédit ;
– Et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les dépenses de l’Association comprennent :
– Les sommes affectées à la réalisation des buts poursuivis par l’Association ;
– Les frais de gestion ;
– Le remboursement des emprunts et paiement des intérêts :
– Les remboursements des dépôts de garantie ;
– Les versements effectués ou cotisations payées aux organismes auxquels peut être affiliée l’Association ;
– Et toutes dépenses relatives au fonctionnement et aux investissements.
Article 16 : – Gratuité du mandat –
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils peuvent toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’Association, sur justificatif et après accord exprès du Président.
Article 17 : – Administration –
L’Association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins six membres et au plus de douze membres élus par l’assemblée générale ordinaire, choisis parmi les adhérents. La durée de leur fonction est fixée à trois années. Le renouvellement du conseil d’administration a lieu par tiers tous les ans. Le nombre d’administrateurs est limité à deux par secteurs gérés par l’Association.
Les membres sortants sont rééligibles. Le conseil d’administration a la possibilité de nommer provisoirement des administrateurs. Leur nomination définitive interviendra à la prochaine assemblée générale ordinaire. Tout membre du conseil d’administration qui est absent sans excuses et sans motifs valables, à deux réunions du conseil pendant l’exercice social, sera radié définitivement du poste d’administrateur.
Le mandat de membre du conseil d’administration prend fin par la non-réélection, par la démission, la perte de la qualité de membre de l’Association ou la révocation prononcée par l’assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance ou sur demande du Président.
Article 18 : – Réunions et délibérations du conseil d’administration –
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande de la moitié de ses membres. La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil en exercice, est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents. Le vote par procuration et la représentation d’un membre absent sont interdits. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.
Le Président a la possibilité de ne plus convoquer un membre du conseil d’administration, quand ce dernier a provoqué des incidents de séance ou s’il a agressé un autre membre lors d’une séance du conseil.
Article 19 : – Pouvoirs du conseil d’administration-
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association et pour autoriser tous actes, qui ne sont pas réservés aux assemblées générales. II autorise le Président à agir en justice. Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’Association et, particulièrement, celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association, à la gestion du personnel. Il autorise tous achats, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association, avec ou sans hypothèque. Le conseil définit les principales orientations de l’Association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’Association.
Article 20 : – Délégations –
Le Président ou le conseil d’administration peut créer et dissoudre des commissions placées sous la responsabilité du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps déterminé.
Article 21 : – Président, vice-Président et trésorier, Secrétaire
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, le Président de l’Association, un ou plusieurs vice-Présidents le cas échéant, et un trésorier. Le cumul de fonctions est possible. Ces personnes sont élues pour un an.
Le conseil d’administration surveille leur gestion et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. S’il est constaté que l’un de ces membres ne remplit pas correctement ses fonctions, le conseil d’administration peut radier ce membre.
Le Président
Le Président représente seul l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Avec l’autorisation préalable du conseil, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du conseil. Le Président convoque et préside les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration.
Le Président passe les contrats au nom de l’Association : achats, ventes, locations, adhésions etc. Il ordonne les dépenses. Il assure l’exécution des décisions du conseil d’administration et le fonctionnement régulier de l’Association. Il a la qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande, qu’en défense.
En cas de démission, d’empêchement, d’absence ou de maladie grave, il est remplacé par un vice-Président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par un administrateur spécialement délégué par le conseil d’administration.
Le Président tient la correspondance de l’Association, rédige les procès-verbaux des assemblées et des réunions de conseil d’administration. Il tient les registres spéciaux prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites. Il est chargé des archives de l’Association.
Le Vice-Président ou les Vice-Présidents.
Le vice-Président ou les vice-Présidents secondent(nt) le Président dans ses fonctions.
Le Trésorier
Le trésorier tient la comptabilité régulière de l’Association et enregistre, au jour le jour, toutes les opérations. Il tient à jour les différents registres comptables prévus par la loi. Le trésorier établit, sous sa responsabilité, les comptes associatifs.
Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il est responsable des fonds et titres appartenant à l’Association. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserves sont effectués avec l’autorisation du conseil d’administration.
Le trésorier encaisse les cotisations et autres recettes de l’Association. Le trésorier rend compte de son mandat au conseil d’administration et aux assemblées générales. À la fin de chaque exercice comptable, il rédige le rapport financier qui sera soumis à l’assemblée générale ordinaire, pour approbation.
Le Secrétaire
Gérer la correspondance de l’association ;
Gérer le fichier des adhérents ;
Transmettre toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de l’association
Veiller au respect des obligations statutaires ;
Gérer les réunions : conseil d’administration, assemblée générale ;
Archiver et classer tous les documents utiles à la vie de l’association (statuts, règlement intérieur, extrait de l’avis de publication de création dans le journal officiel ; récépissés de déclaration délivrés par les services préfectoraux, comptes rendus des assemblées générales, du Comité directeur et du Bureau, baux, factures des travaux ou des réparations importantes, etc.).
Article 22 : -Vérificateur des comptes associatifs
Un vérificateur aux comptes est élu parmi les membres adhérents chaque année par l’assemblée générale ordinaire, pour un exercice social, afin de contrôler les comptes de l’exercice.
Dans un souci d’indépendance, les membres du conseil d’administration, ne peuvent pas être nommés vérificateur aux comptes.
Le vérificateur fournit un rapport écrit à l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice. Le rapport est annexé au procès-verbal de cette assemblée.
Article 23 : – Règles communes aux assemblées générales –
Les assemblées générales de l’Association comprennent les membres adhérents, à jour du paiement de leurs cotisations et des sommes demandées par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale à la date de la réunion. Chaque membre adhérent peut se faire représenter par une personne de son choix expressément mandatée par lui et muni d’un pouvoir spécial fourni par l’Association. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’assemblée est illimité.
Les convocations sont envoyées ou affichées à l’entrée des allées, au moins quinze jours avant la réunion de l’assemblée et indiquent l’ordre du jour. Toutes les délibérations sont prises à main levée et à la majorité absolue des membres présents et représentés, sauf disposition contraire. Le scrutin secret peut être demandé, soit par le Président, soit par la majorité absolue des membres présents et représentés.
Chaque membre de l’Association dispose d’une voix et des voix des membres qu’il représente. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.
Article 24 : – Assemblée générale ordinaire –
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice, à chaque fois, qu’elle est convoquée par le Président, le conseil d’administration, sur la demande de la majorité des membres du conseil ou sur la demande du quart au moins des membres de l’Association.
L’ordre du jour est déterminé par le conseil d’administration. L’assemblée générale ordinaire entend les rapports du conseil sur la gestion, les activités et la situation morale de l’Association, et, le rapport financier. L’assemblée entend également le rapport du vérificateur aux comptes. L’assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du conseil et au trésorier.
Elle procède à l’élection des membres du conseil d’administration et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire. Elle vote le montant de la cotisation annuelle. Elle procède à la nomination du vérificateur des comptes associatifs. Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil. D’une manière générale, l’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour. L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si le quart au moins des membres de l’Association est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Tout membre qui a des questions, suggestions ou propositions à émettre, doit en avertir le Président, par écrit, au moins six jours ouvrables avant la réunion. Toute question, suggestion ou proposition non formulée dans ces conditions ne sera débattue qu’avec l’accord du Président. L’assemblée générale ordinaire peut décider d’une adhésion à une fédération ayant le même objet ou les mêmes buts.
Article 25 : – Assemblée générale extraordinaire –
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président ou par le conseil. L’assemblée générale extraordinaire a la possibilité de modifier les présents statuts. La dissolution de l’Association ne peut être décidée qu’en assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire fixe la liquidation et l’attribution des biens de l’Association. Elle désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation dont elle détermine les pouvoirs. Elle attribue l’actif net réel à toutes associations déclarées ayant un objet similaire, de son choix. L’assemblée générale extraordinaire peut décider d’une union ou d’une fusion avec d’autres associations de même objet. La scission de l’Association ne sera jamais décidée.
Article 26 : – Règlement intérieur –
Le conseil d’administration établit un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’Association. Ce règlement est soumis à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, ainsi que ses modifications éventuelles. Il sera obligatoirement communiqué à l’ensemble des membres de l’Association.
Article 27 : – Responsabilité personnelle des membres –
L’Association, le conseil d’administration et le Président déclinent toute responsabilité, en cas d’incident ou d’accident provoqué par les aménagements des membres jardiniers (comme par exemple : s’ils atterrissent sur une voie urbaine, sur la route ou sur une voie publique etc.) ou d’un comportement fautif ou tout autre comportement du membre jardinier. Le membre jardinier reste le seul responsable, au niveau civil et pénal.
Le membre jardinier doit respecter scrupuleusement les statuts et le règlement intérieur de manière à ce que l’Association, le Conseil d’administration et le Président ne puissent être inquiétés à ce sujet.